Conditions générales
ÉTUDE D'ANALYSE COMPORTEMENTALE
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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT DE FAIRE TOUTE UTILISATION. EN UTILISANT CETTE APPLICATION, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ ATTEINT L'ÂGE DE LA MAJORITÉ ET QUE VOUS AVEZ LU ET ACCEPTEZ CES CONDITIONS. VOUS NE POURREZ PAS UTILISER CETTE APPLICATION SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS.
TANDIS QUE
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FEELIN SA, dont le siège social est situé Chemin du Cyclotron 6, 1348 Louvain La Neuve, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro [0741.810.963] (ci-après « FEELIN »), réalise des travaux de recherche et de développement sur une technologie dont le but principal est d'enregistrer et d'analyser les réactions comportementales de l'utilisateur (position du regard, sourire, etc.) lors de la visualisation d'un contenu vidéo prédéfini, grâce à la caméra frontale du téléphone.
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FEELIN souhaite réaliser des études sur les réactions émotionnelles et comportementales du public face aux contenus vidéo et entend réaliser des tests auxquels vous (ci-après le « Participant ») acceptez de participer selon les modalités définies ci-après.
Le participant a pris connaissance de l'objet des tests à effectuer et s'est déclaré médicalement apte à y participer.
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SUR LAQUELLE IL A ETE CONVENU
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Implication du Participant
Le Participant déclare participer volontairement à l'étude menée par FEELIN, ne pas souffrir de contre-indications médicales, et s'engage à collaborer de manière utile.
Le Participant est tenu de s'inscrire et de fournir diverses données nécessaires, d'une part, à la réalisation des tests et, d'autre part, à FEELIN de contacter le Participant.
Le Participant doit visionner une ou plusieurs vidéos d'une durée variant entre +/- 30 secondes et 3 minutes. Lors de ces projections vidéo, le visage du Participant est observé et enregistré afin d'examiner ses réactions faciales et pupillaires.
Les contenus vidéo peuvent être de toute nature et respecter toutes les dispositions légales en vigueur. Elles n'ont bien entendu pas vocation à offenser les Participants. Néanmoins, la perception du contenu d'une vidéo étant subjective et variable d'une personne à l'autre, FEELIN se tient à la disposition du Participant pour entendre tout commentaire en ce sens.
FEELIN se réserve le droit, pour des raisons qui lui sont propres, qui peuvent être liées à l'objet et aux finalités de l'étude réalisée et/ou à d'éventuels problèmes de perception pouvant survenir à la suite d'échanges antérieurs avec le Participant, de refuser l'inscription et la participation du Participant à une ou plusieurs sessions de test.
Le Participant déclare ne pas avoir enregistré d'autre compte sur l'application FEELIN. Chacun ne peut créer qu'un seul compte unique pour sa personne. En cas de perte des identifiants, le Participant devra contacter les représentants de FEELIN pour récupérer l'accès à son compte.
Afin que les essais soient réalisés de manière conforme, le Participant est tenu de respecter les conditions suivantes :
Il doit se comporter de manière normale et habituelle et ne pas feindre d'expressions ou de réactions ;
Il doit avoir le visage découvert et se trouver dans un environnement suffisamment éclairé ;
Il doit donner accès et autorisations à la caméra et au micro de son appareil ;
Il doit respecter toutes les conditions environnementales (luminosité, absence de bruit, position assise) et le calibrage du système qui peut prendre plusieurs minutes ;
1.8. Si l'enregistrement d'un test ne respecte pas le niveau de qualité minimum, FEELIN se réserve le droit d'avertir l'utilisateur et de suspendre le compte s'il s'avérait que la perte de qualité résulterait d'un comportement volontaire et trompeur. Comportement trompeur, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants
Arrêtez de regarder la vidéo pendant la session d'enregistrement pendant une durée significative
Masquer volontairement la caméra frontale
Le non-respect de l'une quelconque des clauses ci-dessus entraînera une violation des présentes conditions générales et entraînera la résiliation des services et la désactivation du compte de l'Utilisateur sans aucun droit à indemnité.
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2. Consentement éclairé
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Le Participant reconnaît et déclare avoir été pleinement informé du déroulement du test et avoir eu la possibilité de soumettre toutes les questions qui lui viendraient à l'esprit par e-mail envoyé au préalable à [hello@feelin.be] et qu'il ou elle a reçu une réponse satisfaisante à cet effet.
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3. Responsabilité
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FEELIN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit du fait de la participation aux épreuves, y compris quant à la perception du Participant.
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4. Cession des droits d'image
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Considérant que les recherches portent sur l'interprétation des comportements faciaux et des perceptions des individus au regard des contenus visuels, le Participant concède à FEELIN le droit de stocker et de traiter son image sans réserve, aux seules fins de réaliser ces opérations, sans aucune délai et sans autres considérations ou conditions autres que celles énoncées dans le présent accord. Il est entendu que la diffusion publique des données, images et représentations collectées, sous quelque forme que ce soit, du Participant ne sera jamais effectuée, à quelque titre que ce soit.
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5. Engagement de confidentialité
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FEELIN s'engage à préserver la confidentialité de toutes les données collectées auprès du Participant et prendra toutes les mesures utiles et nécessaires à cette fin.
Le Participant s'engage à ne pas divulguer à quelque tiers que ce soit les informations et données dont il aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat, étant notamment, sans que cette liste soit limitative, des informations et données techniques, commerciales ou économiques, secrets d'affaires et de fabrication, etc., sous quelque forme que ce soit (savoir, expérience, savoir-faire, méthode, conception d'outillage, procédé, prototype, composant spécifique, logiciel, etc.), communiqués par écrit, oralement, visuellement ou par tout d'autres moyens dans le cadre des recherches.
Les données ne seront pas considérées comme confidentielles au sens du présent Contrat :
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qui sont dans le domaine public au moment de la transmission, ou qui sont ultérieurement portées à la connaissance du public sans faute du Participant ;
qui ont été découverts par le Participant préalablement à leur transmission par FEELIN ;
qui ont été obtenues par le Participant par des moyens légitimes auprès de sources autres que FEELIN ou ses délégués ;
sont communiquées par le Participant avec l'accord écrit de FEELIN.
Le Participant s'engage à ne pas divulguer à quelque tiers que ce soit le contenu des vidéos visionnées dans l'application FEELIN. Le contenu de ces vidéos reste la propriété de FEELIN et de ses clients. La reproduction, divulgation, diffusion par quelque procédé que ce soit, des contenus vidéo proposés dans l'application FEELIN sera passible de poursuites judiciaires, selon les réglementations de la protection de la propriété intellectuelle ou du droit à l'image.
6. Politique de confidentialité
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FEELIN est soucieuse de la vie privée du Participant et déclare mener cette recherche dans le respect du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
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Le Participant reconnaît avoir reçu une copie de la politique de confidentialité de cette étude.
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7. Propriété intellectuelle et industrielle
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Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, de quelque nature que ce soit, utilisés lors des séances resteront la propriété pleine et entière de FEELIN.
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8. Responsabilité de FEELIN
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8.1. FEELIN ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :
difficultés dans le fonctionnement de l'application ou interruption de ses services indépendante de sa volonté ;
les interruptions momentanées de l'application nécessaires à leur évolution, maintenance ou mise à jour ;
pannes ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de données, messages ou documents ;
les frais supplémentaires dus par le participant à son fournisseur d'accès Internet s'il utilise des données supplémentaires lors de l'utilisation de l'application.
8.2. FEELIN s'efforce raisonnablement de fournir des informations exactes, qui peuvent être modifiées et mises à jour sans préavis ni notification. FEELIN, ainsi que toute autre partie mentionnée sur l'Application, n'assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie explicite ou implicite quant à l'absence d'erreur, de virus ou de dysfonctionnement de l'Application et/ou quant à la bonne, raisonnable, mise à jour -la date et l'intégralité du contenu de l'Application et des pages qu'elle contient.
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FEELIN ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect au sens le plus large, qui découlerait de ou serait lié à l'utilisation de l'application.
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9. Résiliation du service
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9.1. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment en fermant votre Compte ou en cessant d'utiliser le Service.
9.2. FEELIN se réserve le droit, à sa seule discrétion, de cesser ou de suspendre tout ou partie du Service immédiatement et sans préavis, si : a) vous enfreignez, ou menacez d'avoir l'intention d'enfreindre, les présentes Conditions ; b) demande des forces de l'ordre ou de tout organisme gouvernemental, c) interruption ou modification matérielle du Service, e) périodes d'inactivité prolongées, f) engagement de votre part dans des activités frauduleuses ou illégales. De plus, vous acceptez que toutes les résiliations, limitations d'accès et suspensions pour cause soient faites à la seule discrétion de FEELIN et que FEELIN ne sera pas responsable envers vous ou un tiers pour toute résiliation de votre compte.
La résiliation de votre compte comprend tout ou partie des éléments suivants : a) suppression de l'accès à tout ou partie du Service, b) suppression de votre mot de passe et de toutes les informations et fichiers associés à votre compte, c) suppression de tout crédit ou paiement qui que vous auriez pu gagner en utilisant les services de FEELIN.
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Divers
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Nullité partielle
Si une clause ou une disposition de ces termes et conditions est jugée invalide ou inapplicable en raison de l'application d'une loi ou d'une règle édictée par un tribunal, les termes et conditions ne seront pas réputés invalides.
Dans ce cas, les conditions générales seront interprétées comme limitant l'application de cette clause ou disposition aux mesures nécessaires pour rendre les conditions générales valides et applicables, ou dans la mesure où le tribunal compétent estime qu'une telle limitation ne peut être mis en œuvre, le présent contrat sera interprété et exécuté comme si cette clause illégale et inapplicable n'avait jamais été contenue dans le contrat.
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Aucune renonciation
Le fait qu'une Partie n'ait pas exigé le respect ou ait négligé de se conformer à l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne signifie pas que cette Partie a renoncé à l'un quelconque de ses droits au titre des présentes Conditions Générales.
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En outre, cet événement n'affectera pas la validité de tout ou partie des Conditions Générales et ne compromettra pas l'exercice du droit de la Partie d'agir en conséquence.
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Survie
En cas de résiliation ou de résiliation des Conditions Générales, tous les droits et obligations qui en découlent et qui, de par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets au-delà de la fin du contrat, resteront en vigueur et survivront à cette résiliation ou résiliation.
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Accord complet
Les Parties considèrent que les présentes conditions générales sont réputées contenir tous leurs engagements, droits et obligations au titre des opérations envisagées.
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Modification
Aucun ajout ou modification de ce contrat ne sera valide à moins d'être fait par écrit.
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Loi applicable
La signature, la validité, l'explication et l'exécution du présent contrat sont soumises au droit belge.
Règlement des différends
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat qui ne pourra être réglé à l'amiable entre les Parties sera soumis exclusivement aux Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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